Conditions Générales de ventes

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un bien ou d’un service à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de produits et services.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

I. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services sont ceux qui figurent sur le présent site www.codem informatique publié par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique.

Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique: conseils en communication, création de sites Internet/blog,  référencement, vente en ligne de biens et services, conseils et formations pour blog, refonte de site internet, création de solutions personnalisées, création ou intégration de modules, photographie, vidéos, designs personnalisés, accompagnements en réseaux sociaux , communication d’entreprise ou outils informatiques.

La duplication de sites internet à des fin de sauvegarde est autorisée. La revente, le don et le détournement du site pour d’autres URL que celles définies lors de la création des sites internet ne sont pas autorisés.

II. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service web (Logo et textes avec liens vers www.codem-informatique.com).

Le CLIENT s’engage à transmettre à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique tout souhait de modifications majeures du Design de son produit.

Le CLIENT s’engage également à tenir informé Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique en cas de changement d’activité de son site internet. Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique dePierre-olivier Granjou de Codem Informatique. En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelque manières que ce soit à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique.

Le CLIENT est tenu de déclarer ses fichiers de clients à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par ses propres moyens. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ne pourra effectuer cette déclaration au nom du CLIENT et cela ne pourra faire l’objet d’une prestation de service de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique.

Le CLIENT n’est pas autorisé à revendre son produit/service à des tiers ni à louer, ou sous-louer ce dernier. Dans le cas de l’achat d’un site vitrine ou d’une eBoutique, le CLIENT sera autorisé à revendre son bien une seule fois avec le même nom de domaine et hébergement que ceux souscrits au départ lors de la livraison de son produit.

III. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU VENDEUR

Dans le processus de mise en ligne de produits et services et après leur mise en ligne, Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT, de défaillance de notre prestataire hébergeur et de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires. Le vendeur est tenu d’informer le CLIENT de la mise en ligne de son produit/service web. La mise en ligne signifie que le produit/service web sera visible par les internautes et/ou CLIENTS.

Dans le cas d’une vente uniquement et lorsque le CLIENT aura réglé la totalité de sa facture, il pourra prétendre obtenir que le nom de domaine associé à son produit soit à son nom propre, 7 jours ouvrables au maximum après sa demande et dans la mesure où le CLIENT fournira les éléments nécessaires à cette intervention (extrait Kbis par exemple) et qu’il réalisera les procédures demandée par le REGISTAR (création d’un compte par exemple).

Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique garanti au CLIENT que même sans demande de sa part et du moment que ses comptes sont à jour, le CLIENT est propriétaire du nom de domaine qu’il utilise. Pour information, un nom de domaine sera toujours loué au CLIENT par un prestataire, que ce soit par l’intermédiaire de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ou directement par un REGISTAR.

IV. PROPRIÉTÉ

Dans le cas de la création ou location d’un produit/service, la totalité du code, images … sont la propriété exclusive de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à percevoir tout ou partie du produit/service utilisé sauf s’il dispose d’un contrat spécifique le lui proposant. Le CLIENT sera responsable de ses données (contenu, publication, sauvegardes de sa base de donnée).

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SUPPORTS DE Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique

Tous les éléments du site www.bielek.fr et tous les éléments de tout support appartenant à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique (Boutiques, Portails, Vitrines, Logiciels, Galeries, Catalogues, Supports marketings web et imprimés) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique.

VI. DROITS D’AUTEUR

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire.

La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

VII. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

VIII. CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ou par courrier. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

IX. TARIFS & RÉDUCTIONS

Cf. www.codem-informatique.com , plaquettes et brochures Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique.

Des tarifs préférentiels pourront être proposés par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique aux associations à but humanitaire, ou pour la protection de l’environnement, ainsi qu’aux auto-entrepreneurs.

X. COMMANDES

Les produits et prestations n’excédant pas 150€ (Taxes comprises si TVA) ne feront pas systématique l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce cas afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email). La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par nos soins.

Pour les produits/prestations d’un montant inférieur à 150€ (Taxes comprises si TVA), le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique n’accepte pas les paiements différés par traite ou autre, seuls les paiements immédiats par chèque ou Paypal seront acceptés. Le CLIENT donc devra régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux.

Pour les produits/prestations d’un montant supérieur ou égal à 150€ (Taxes comprises si TVA), le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et devra le retourner à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique avec signature et la mention “Bon pour travaux”, accompagné d’un 1er versement afin de  valider la commande.

Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un 1er versement si le devis le stipule. Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionnés de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique si préalablement stipulées au CLIENT).

Un devis payant pourra être proposé au CLIENT notamment lors de l’étude approfondie de la situation. Lorsque le devis est payant et seulement s’il excède 50€ (taxes comprises si TVA), Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Toute de demande de modification demandée pare le client alors que celui-ci aura validé la prestation sera sujette à un nouveau devis.

XI. LIVRAISONS

Les délais de livraisons sont indiqué lors de la commande, soit en moyenne 4 à 8 semaines pour un site web en fonction de la complexité du projet, sauf dans le cas d’un site conçu “en express” où les délais devront être plus courts.

Toute commande effectuée et validée (devis signé et 1er versement réglé) devra être livrée dans un délais maximum de 3 mois pour tout ce qui est création graphique, et dans les 6 mois pour les sites Internet. En cas de dépassement de ce délais, et sans nouvelles du client, le dossier sera clôturé et le 1er versement ne pourra pas être remboursé  au CLIENT.

Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique , dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service.

Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis par Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique et le délai de livraison sera prolongé.

La livraison du produit (site catalogue, site e-commerce, site vitrine, blog, etc.) est effective lorsque Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel. Le site internet est généralement masqué par un mot de passe, dont le client possède un accès. Cela permet de laisser le temps au client de vérifier ses contenus avant que le site soit accessible à tous. Une fois le site validé par le client, le mot de passe est supprimé et le site est ouvert au public. Le client doit alors réglé sous 8 jours le dernier règlement.

XII. UTILISATION & DATE DE RÈGLEMENT DU SOLDE

Si le site est achevé et que le client souhaite que le mot de passe masquant le site soit conservé encore un certain temps, au delà de la date de livraison du produit, cela ne repousse en aucun cas la date de règlement du solde de la facture. Les conditions générales de vente et délai de paiement ne pourront être modifiés, le fait de masquer le site au public pour ajouter/agrémenter ses contenus (pages de textes, articles, fiches produit …) étant des convenances personnelle du clients.

Si le site est achevé et que le client souhaite que le mot de passe masquant le site soit conservé encore un certain temps, au delà de la date de livraison du produit, cela ne repousse en aucun cas la date de règlement du solde de la facture. Les conditions générales de vente et délai de paiement ne pourront être modifiés, le fait de masquer le site au public pour ajouter/agrémenter ses contenus (pages de textes, articles, fiches produit …) étant des convenances personnelle du client.

XIII. FACTURES

Lors de l’achat de l’un de nos services vous disposez gratuitement d’une facture. L’envoi de duplicata de devis et de facture est facturé : 4.65€ par email et 5.60€ par voie postale et par document.

XIV. GARANTIE & FORMATION DE PRISE EN MAIN

GARANTIE : Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service web. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant d’utiliser (espace d’administration) son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

ACCOMPAGNEMENT DE PRISE EN MAIN DES PRODUITS : Lorsqu’un produit inclus une formation de prise en main, celle-ci s’effectue principalement par email et par téléphone. Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique peut proposer au client un ou plusieurs rendez-vous physiques dans ses locaux (à Sainte Hélène, France) mais cela n’est en aucun cas une obligation. Les accompagnements proposés avec un produit ne pourront excéder 5h (cinq heures) de formation sur une période de 20 jours ouvrables. En cas de besoin, Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique pourra proposer un complément d’accompagnement à la charge du client.

L’accompagnement correspond à des cours de prise en main de l’espace d’administration sur les fonctionnalités installées lors de la livraison du site ou du logiciel. Le CLIENT ne pourra prétendre d’autre accompagnement sur tout autre produit ou logiciel autre que le produit/service acheté auparavant. Le client dispose de 15 jours pour demander ses heures d’accompagnement. Au delà de cette période il ne pourra utiliser ces heures, ni pour un autre produit ou à un autre moment.

Les heures d’accompagnement ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être utilisées pour la création d’autres fonctionnalités ou visuels. Au delà de la période de formation et si le planning du VENDEUR le permet, le CLIENT pourra acheter des heures d’accompagnement supplémentaires au tarif de 45€ Net/heure pour poursuivre la prise en main de son espace d’administration.

IMPORTANT : Qu’il s’agisse d’un produit acheté ou loué, les heures de formation ne peuvent être échangées contre de la reprise ou de l’insertion de données par Kristel BIELEK-Happy Com Web. Le client est responsable de ses contenus et il se doit de les intégrer par lui même.

XV. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent par chèque bancaire, chèque postal ou par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Dans le cas d’un règlement via PAYPAL des frais de transaction seront à la charge du CLIENT.

Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique, y compris les noms de domaines et hébergement souscrits pour le client.

XVI. RETARD DE PAIEMENT

Le CLIENT est tenu d’effectuer son règlement avant la date limite de paiement indiquée sur sa facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à la législation et aux articles D.441-4 et D.441-6  du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€.

En cas de non règlement du client dans un délai de 8 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique et le client en pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette.

En cas de difficulté financière un paiement échelonné pourra être proposé au CLIENT.

XVII. ARCHIVAGE – PREUVE

Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

XVIII. RÉTRACTATION

Vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte les sommes versées à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique seront conservées et ne pourront être remboursées.

XIX. RÉSILIATION

Les résiliations s’effectuent par courrier recommandé avec accusé de réception par voie postale à Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique 2 allée des Ajoncs 33480 Sainte Hélène. Même si vous avez résilié votre contrat, tout mois commencé reste dû.

En cas de résiliation ou d’annulation de contrat pour cause de force majeure, la responsabilité de Pierre-olivier Granjou de Codem Informatique ne pourra pas être mis en cause et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

LE PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par LE PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, textes, images, etc.). Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LE PRESTATAIRE. Pour autant, LE PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3

XX. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.

Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de la Gironde.